Qu'est-ce qu'un droit d'accès aux données ?
Toute personne peut demander à une entreprise si des données personnelles la concernant sont traitées en lui adressant une demande de renseignements. L'entreprise vous indiquera alors si des données vous concernant sont disponibles et, le cas échéant, lesquelles. Le droit d'accès est ancré dans l'article 8 de la loi sur la protection des données (LPD).
A quoi sert le droit d’accès ?
Une demande de renseignements est le moyen le plus simple de savoir qui traite quelles données vous concernant. Vous obtenez ainsi une vue d'ensemble transparente et pouvez vérifier quelles données personnelles sont disponibles auprès d'une entreprise donnée. Si les données personnelles vous concernant sont erronées, vous pouvez demander leur correction ou leur suppression. (art. 5 al. 2 LPD).
Le responsable du traitement des données doit en principe répondre gratuitement à la demande. Exception : si la réponse représente une charge de travail particulièrement importante. Dans ce cas, le responsable du traitement des données peut demander 300 francs au maximum. (Art. 2 de l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD)).
Je suis agent immobilier et l'un de mes clients invoque le droit d'accès. Comment CASASOFT peut-il m'aider ?
D’après la législation, vous avez 30 jours pour livrer les données en votre possession à votre client (art. 1 al. 4 OLPD). CASASOFT héberge les données, mais n’en est pas le propriétaire. C’est donc à vous qu’il incombe de livrer ces informations. Pour donner accès ou supprimer des données de votre compte CASAONE, veuillez suivre la procédure décrite dans l'article Comment puis-je donner accès et supprimer des données personnelles de manière conforme à la loi ?
Je suis un mandant ou un chercheur de biens immobiliers et je souhaite exercer mon droit d'accès. À qui puis-je m'adresser ?
Si vous avez confié la vente d'un bien à un agent immobilier ou si vous êtes à la recherche d'un bien et avez par exemple créé un profil de recherche ou si vous avez postulé pour un bien, veuillez prendre contact avec l'agent immobilier ou l'agence en question. L'agent immobilier / l'agence est responsable des renseignements (CASASOFT ne peut pas vous aider ici).