La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur en septembre 2023. Un accord de traitement des données de commande (souvent appelé Data Processing Agreement ou DPA en anglais) doit être conclu avec les prestataires de services tels que CASASOFT qui traitent les données personnelles pour le compte du responsable de votre entreprise. Les entreprises responsables sont par exemple des agences immobilières ou des gestionnaires immobiliers qui utilisent des produits CASASOFT.
Qu’est-ce qu’un accord de traitement des données ?
Un Data Processing Agreement (DPA) est un accord qui est conclu entre deux entreprises pour réglementer la façon dont elles vont traiter les informations personnelles des personnes. Le DPA précise ce que chaque entreprise doit faire pour protéger ces informations et garantir les droits des personnes concernées. Par exemple, il peut imposer des règles pour sécuriser les données, garder leur confidentialité, signaler tout problème, effacer les données, et collaborer avec les autorités compétentes. Le DPA est une obligation légale pour les entreprises qui traitent des données personnelles pour le compte d'autres entreprises. Il permet de garantir que les données sont traitées en accord avec la loi et qu'elles sont bien protégées contre les violations de la vie privée et de la sécurité des données.
Où puis-je trouver un accord de traitement des données ?
Nous avons créé un accord de traitement des données standard qui répond aux exigences de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD Sept. 2023) et qui tient compte des recommandations de la branche immobilière (Qualipool, SVIT). Vous pouvez télécharger cet accord en cliquant sur ce lien. Vous n'avez rien d'autre à faire, car l'accord a également été intégré dans nos conditions générales de vente.
Je souhaiterais que CASASOFT me fournisse un accord personnalisé, comment dois-je procéder ?
Dans de rares cas, les entreprises ont besoin d'un accord avec signatures. Si c'est le cas pour vous, veuillez nous contacter : support@casasoft.ch.